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Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

66964159f5112d8edd0582b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

Section des Référés

68e01e6474e929a9d8faf672

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle

Référés

S.A.S. NAMI INVESTMENTc/S.A

6975cbb9cdc6046d47a38c59

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

Chambre 5/Section 3

662fdfa1b89538338ecdc40f

T. Judiciaire

29 avril 2024

Se fondant sur l’article L. 145-41 du code de commerce et l’article 1343-5 du code civil, elle fait valoir l’état d’abandon du centre commercial ainsi que sa bonne foi.

Source officielle