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1 résultats pour « Article A752-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

67f028d602fc178212f7fc00

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la capitalisation des intérêts : En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur les sommes dues sont capitalisés par périodes annuelles.

Source officielle