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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
65c3da09c432ce7d11a7043a
31 janvier 2024
[R] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamner la SAS Comm à leur payer 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens