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1 résultats pour « Article A713-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da09c432ce7d11a7043a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Réponse du tribunal II.1 - S’agissant de la qualification du spectacle musical “Les dix commandements” L'article L.113-2 du même code définit l'œuvre de collaboration comme l'œuvre à la création de laquelle

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