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2 résultats pour « Article A663-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65a82988228119c903226ab2

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L’article L 210-6 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et que la transformation

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da37c0d3e3fe99d177e9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

prévue par l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ; Débouté la société GENERALI IARD de son appel en garantie

Source officielle