Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 1
67f56465bbf04ef7857b9d4e
3 avril 2025
3 avril 2025
A444-197 du code de commerce relatifs à « l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire », pour la somme de 426,66 euros,de l’article A444-199 du code de commerce
Source officielleSaisies Immobilières
662bf5aee266e89ef11902c8
26 avril 2024
26 avril 2024
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.
Source officielleSaisies Immobilières
662bf5afe266e89ef11902d6
26 avril 2024
26 avril 2024
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.
Source officielleSaisies Immobilières
66104649c9ea95b316fe40d1
5 avril 2024
5 avril 2024
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.
Source officielleSaisies Immobilières
66104649c9ea95b316fe40cf
5 avril 2024
5 avril 2024
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.
Source officielleJCP BAUX
6790210851b02779572a9fc5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
700 du code de procédure cvile ; - condamner Monsieur [P] [J] aux entiers dépens de l’instance et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c5298f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article
Source officielle