AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
671016fddcd2b6b1424debfc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.
Source officielleJCP REFERES
69d57e9ccdc6046d47738d6d
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.
Source officielle