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4 résultats pour « Article A43-14 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre cab. A

67881990c21c0e53e790aaea

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[E] [I] à payer à Mme [V] [P] cette contribution toute l'année, mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

686d650ea2273490db108b23

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

123 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [U] [H] à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589dc51

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La loi marocaine étant applicable à la présente procédure, il ne pourra être fait droit à la demande des époux, cette dernière ne répondant pas à la lettre de l'article 72 du code de la famille marocain

Source officielle