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2 résultats pour « Article A37-20-2 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

67eef910b848dd6814c6690b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6585e2a6638cf45b25ce6a09

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

 805 du code de procédure civile.

Source officielle