N° RG 24/00500 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K63V ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Magali ARTIS, demeurant [Adresse 3]

1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

[J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *CONDAMNER les consorts [X] in solidum à payer à Mme [D] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Aux termes de l’article 688 alinéa 3 du même code, les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage