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6 résultats pour « Article A321-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1 Cabinet 1

678194cd6d34da2cbdcdf943

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 du Code de commerce : " Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent

Source officielle

Ch 10 REFERES

69657384cdc6046d4712c6c1

8 janvier 2026

8 janvier 2026

capitalisation : NOM N°LOT LOYER RESTANT DU EN TTC SUR LA PERIODE DU 01.02.2020 AU 20.09.2025 TOTAL [U] B17 5 446,37 € 5 446,37 € [H] C44 2 940,77 € 2 940,77 € [T] B32 3 918,94 € 3 918,94 € [X] A31 3

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0P3 P.Prox.Référés

69dfe1eacdc6046d475e29b4

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

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Chambre 27 / Proxi fond

66391a53d94801f110a5556c

2 mai 2024

2 mai 2024

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère Chambre civile

67a11df1072c53c9d62b5128

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[L] [B] à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

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7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d8749b

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et 1792-3 du présent code.

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