Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
697b42decdc6046d47180964
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsqu’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
I à l’article A. 243-1 du code des assurances.
Source officielleChambre 02
67115200aa7e95fd3fcf57fe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
NORD ASPHALT [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE Compagnie d’assurance Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Tr avaux Publics [Adresse
Source officielleREFERES 2ème Section
678feeaf51b02779572a0efd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
678578e6aaacbea0fe684bc9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article 1355 du code civil « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a97a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
applicable du même code, vu l’article L 124-3 du code des assurances, - dire l’action subrogatoire des MMA recevable et bien fondée, sur le fondement de l’article 1792, - subsidiairement, dire son action
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article R861-2 du code de la sécurité sociale les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents en application de l'article 373-2-9 du code civil sont considérés
Source officielle