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1 résultats pour « Article A123-96 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

69655242cdc6046d471063a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

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