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2 résultats pour « Article A123-80-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

69d801b2cdc6046d47afa671

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] ET DE SAINT-CLOUD, S.C.I. PROXIMA VI, S.C.I. SCI A12-A86, S.A.S. GA ENTREPRISE, S.A.R.L. AGENCE D?ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, S.C.I.

Source officielle
TJ

Expropriations

697b3981cdc6046d471725df

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

Source officielle