699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au bénéfice de M.

requête, conformément à l’article 969 du Code de procédure civile ; Sur la valorisation du bien immobilier commun, -A titre principal, FIXER la valeur vénale du bien sis [Adresse 9] [Localité 15] à 407.555

753 du code de procédure civile.

699 du Code de Procédure Civile.”

procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

815-5-1 et 1686 du Code Civil, Vu les articles 966 et suivants, 1377, 1274 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Recevoir Madame [H] [W] et Monsieur

801 du Code de procédure civile.

Code de Procédure Civile.

- Conformément à l'article 969 de l'ancien code de procédure civile, désigner le juge chargé de recevoir les enchères.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - condamner la société J.E.D.I Wash aux entiers dépens

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

700 du code de procédure civile.