AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d7f1a5cdc6046d47ae87ce
9 avril 2026
9 avril 2026
REGULARITE [G] LA PROCEDURE : Sur l’irrégularité tirée de l’absence de notification de fin de garde à vue L’article 64 du code de procédure pénale dispose que l'officier de police judiciaire établit
Source officiellePage 1 sur 17
J.L.D.
69d7f19ccdc6046d47ae871c
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce document permet de vérifier la régularité de l’interpellation dont il fait l’objet fondée sur les dispositions du code de procédure pénale permettant l’interpellation de toute personne à l’encontre
Source officielle