AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
6a0cddb0cdc6046d473d9a4a
19 mai 2026
19 mai 2026
à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 31
9ème chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210ed
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur le fond L’article 885 V bis du Code général des impôts dispose que « L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une
Source officielle