10-1 de la loi du 10/07/65 - la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

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En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

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700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

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