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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
66a1462fbfa4c7b1df1a9451
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielle2ème Chambre civile
67082b6d89f19e8c50fa6083
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, de l’article 1199 du Code Civil , de l’article 515 du Code de Procédure civile de : -voir juger qu'ils sont bien fondés à agir.
Source officielleChambre 7/Section 3
65a823a7228119c9031f67ca
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, avec application de l’article 699 du Code de procédure civile, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.
Source officielle1ère Chambre
68e411f2681ed727f2a4b398
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1147 devenu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1153 et 1154 et nouveaux articles 1231
Source officielleDeuxième Chambre
669ab35f30bd4f0c3f6bcb37
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 15 mai 2023, Monsieur [W] [P] sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du code civil, de l’article 1641 du Code
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47f1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1147 du code civil, pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2016, et de l’article 1231-1 du code civil pour les contrats souscrits depuis lors.
Source officielleCH1 Contentieux Général
695d925975782d5f060396c3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
668445598bcff606d9c53c03
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du Code de procédure civile, VU les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, VU les articles 1231-1, 1240, 1310 et 1353 du Code civil, VU les articles 1641 et suivants du Code civil
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83447251e2b2424bc18
16 janvier 2024
16 janvier 2024
(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants
Source officielle