Par acte de commissaire de justice délivré le 25 mars 2025, la société BIODIS a fait citer le responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 7].

[T] [E] demande de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 274 et L. 281 du code de procédure fiscale, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [E] en ses conclusions

792-0 bis du code général des impôts : « on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par

132 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 776 et suivants, tout spécialement l’article 789 du code de procédure civile, Vu la sommation de communiquer délivrée au conseil du syndicat

D'un point de vue fiscal, la requérante relève, au visa de l'article 1133 du code général des impôts, qu'aucune taxation n’est applicable à l’immeuble à l’extinction de l’usufruit, à défaut de transfert

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [G] [L] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Les dépens

A l’appui de ses demandes, la Sa [...] soutient, au visa des articles 138, 139 et 789 du code de procédure civile, pour l’essentiel : - que la garantie responsabilité civile générale avant et/ou après

794 et 795 du code de procédure civile, Déclare le tribunal judiciaire de VALENCE incompétent pour connaître de l’action et des demandes de Monsieur [F] [N], Madame [O] [N] et Monsieur [A] [N] dirigées

7.3.3 du CCAP du marché de travaux du 15 juin 2018 constitue un délai de forclusion ; - JUGER que l’article 2254 du Code civil n’a pas vocation à s’appliquer ; - DEBOUTER la société ISB de toutes ses

fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ; Les dépens sont laissés à la charge de monsieur [S] [F], en vertu de l’article 399 du code de procédure

articles 887 et 1178 du Code civil est prescrite; - En conséquence, déclarer irrecevable l’action introduite par Mme [X] [A] divorcée [M] sur le fondement des articles 887 et 1178 du code civil, -

2022 n’a pas été enregistrée conformément aux dispositions des articles L 600-8 du code de l’urbanisme et 635 du code général des impôts.

L’article 81 alinéa 2 du code de procédure civile dispose notamment que le juge, qui se déclare incompétent, désigne la juridiction qu’il estime compétente ; cette disposition s’impose aux parties et au

Comme le rappelle l’ASL, l’article 1342-10 du Code civil prévoit que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

L'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil, précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

a-Sur la forme de la décision L'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration énonce que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions du SDC Vercingétorix Les pouvoirs du juge de la mise en état sont prévus par les articles 780 à 797 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais irrépétibles L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article