du code de procédure civile.

VI- Sur les mesures de fin de jugement 1- Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

1104 et 1231-1 du code civil.

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer et sa dénonce.

MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant

de 11 941,58 euros TTC conformément à l’article 26.3 du bail assortie des intérêts ainsi qu’à la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 4 du code de procédure pénale, “l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

1103, 1104, 1106, 1231-1, 1231-5, 1589 al.1 du code civil ; Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile ; RECEVOIR Madame [O] [M] en son intervention volontaire principale et la déclarer

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

Condamner la société SODEC ENVIRONNEMENT à payer à la société [D] [M] [H] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

, de l'article 1355 du code civil, des articles L. 76B, L. 80A, L. 81, L. 82C, L. 101, L. 103, R*281, L. 281 du livre des procédures fiscales, de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de

, ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, condamner à une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

700 du code de procédure civile

765 du code de procédure civile.

[I] [C] au paiement de la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi qu’aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant du sort des meubles se trouvant