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2 résultats pour « Article 711-3 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d40cf40727a0043baf8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.”

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef025fbb79e8fd3d32d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

GAUMONT - Intervenante volontaire principale [Adresse 6] [Localité 21] CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L’IMAGE ANIMÉE (CNC) - Intervenant volontaire accessoire [Adresse 5] [Localité 17] représentés par

Source officielle