Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

1240 et suivants et 1626 et suivants du code civil, de : REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription comme étant portée devant une juridiction irrecevable pour en connaître ; DIRE ET JUGER

1082 du code de procédure civile.

jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en date du 21 juin 2022, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DECLARE irrecevables les pièces 8 à 14

DÉFENDEUR : Monsieur [K], [L] [J] né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 3] Représenté par Maître Sylvie RIEU, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [F] [Y] [U], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (69), et de Madame [G] [R] [H], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 15] (69),

Me Virginie BAUJARD, vestiaire : 1568 Me Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH, vestiaire : 975 Grosse et copie certifiée conforme le : Madame [Z] [B] épouse [W] Monsieur [N] [E] [J] [W] Grosse le : [10] ([14

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L.4021-31 du code de la santé publique ainsi que les associations d'usagers agréées au titre de l'article L.1114-1 du même code peuvent proposer

Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Corinne BENOIT-REFFAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 812 DEFENDEUR : Madame [P] [V] [N] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 15] (69

Par ordonnance de référé rendue le 14 février 2024 (RG 23/08640, minute 2024/69), il a été fait partiellement droit aux demandes présentées par la société SCI VACANCES INVESTISSEMENTS de mises en cause

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur

Madame [I] [S] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 973 (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-69383-2023-001947 du 14

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [Y] [I], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 15] (69) et Monsieur [D], [S] [F], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] (69) Lesquels se

233 du code civil ;  De [I] [B] [C] [L], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 17] (69) ; et [Z] [D] [N], née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 16] (69) ; Mariés le [Date mariage 5] 2011 à

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 octobre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter

affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en date du 14