47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

), - [L] [N] [J] [K], née le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 19] (67), - [S] [X] [K], né le [Date naissance 10] 2014 à [Localité 19] (67), - [C] [K], née le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 19]

), et de Madame [X] [R] [I], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (67), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2001, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (67

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

(67), - [J] [B], née le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 7] (67), - [L] [B], née le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 7] (67), - [O] [B], née le [Date naissance 5] 2024 à [Localité 4] (67) ; RAPPELLE

[P] [E] à payer à la société la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

€ à titre de dommages-intérêts, - 4.000,00 €, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D] [M] [L], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (67), et de Madame [S] [K] [H] [F] [O], née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 9] (

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de Monsieur [V] [T] et de Madame [K] [Y] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 10 juin 2023 ; RAPPELLE

de Madame [K] [D] [U] [Z], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] (Congo), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2002, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (67

), lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2014, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (67) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] (67), et de Madame [H] [K] [L] [Y], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6] (67), lesquels

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.