L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle ajoute qu’il incombe à l’acheteur de démontrer la date à laquelle elle a découvert le vice sur le fondement de l’article 1648 du code civil alors qu’il ressort du constat d’huissier qu’elle a constaté

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026 l'association Réaction 19 demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 67 et 68 de la Constitution Vu l’article

] (67), - [L] [N] [J] [K], née le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 19] (67), - [S] [X] [K], né le [Date naissance 10] 2014 à [Localité 19] (67), - [C] [K], née le [Date naissance 7] 2016 à [Localité

-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N] [K] et Monsieur [

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, et au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1240

), et de Madame [X] [R] [I], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (67), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2001, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (67

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] (67), et de Madame [H] [K] [L] [Y], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6] (67), lesquels

696 et 699 du code de procédure civile, -dire, en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Monsieur [C] [V] et de Madame [L] [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision

233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [P] [B] [H] [N], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (57), et de Madame [V] [T], née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8] (67), lesquels

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision du 19 Février 2026 Charges de copropriété N° RG 23/01979 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2JN Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 invoquées par la demanderesse, - ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 19 juin 2025 à 10 heures 30, - invité Madame [I] [Z] [Y] [M], avant

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 10 juin 2023 ; RAPPELLE

et 2224 du code civil Vu les articles 18 II et 42 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 A titre préliminaire : Juger irrecevable l’action intentée par le syndicat

450 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [O] [M] [P], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (67), et de Madame [K] [N] [T] [G], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] (67),