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477 résultats pour « Article 550 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

les demandes formées en application de l’article 47. » Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle

Source officielle

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c54c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[P], la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6708372289f19e8c50fb788b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed04bb848dd6814c5dc44

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f4166c4e0040aa3735cc26

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d'application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6983aa3fcdc6046d47ee14ff

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416764e0040aa3735cd1b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d'application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed04bb848dd6814c5dc3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed048b848dd6814c5dbca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed04eb848dd6814c5dc9e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416644e0040aa3735cb53

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695d922675782d5f06039389

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

67feb8a47a459da3dcdeeb5b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Madame [P] [G].

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c4e9a46d1f5a766fb4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c6e9a46d1f5a766ff1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur [I] [N].

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88bbd3ea43407b9fbcf35

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94bae9a46d1f5a766ed2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94bce9a46d1f5a766f07

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c7e9a46d1f5a766ffe

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a4dd033cf481c39a29d5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle