AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
686d8f3ba2273490db110e32
8 juillet 2025
8 juillet 2025
fondé sur l'article 53 du code de procédure pénale et l'avis tardif au procureur de la république du placement en rétention administrative.
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J.L.D.
659c4bff5882b39b2e739dd9
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielle