700 du Code de Procédure Civile, l’intégralité des dépens, ainsi que l’application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

Cependant, la finalité recherchée par l'article 1231-7 du Code civil comme par les articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, est d'assortir une condamnation d'un intérêt moratoire dont l'objet

L.312-19 du code de la consommation et que la clause pénale est conforme aux dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation.

CONFIRMER, conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. CONDAMNER les défendeurs aux dépens.

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.

des dispositions des articles L. 221-2 4° du code de la consommation, L.311-2 6°, L. 34162 6° et 7° et L. 511-21 du code monétaire et financier ;juger que le contrat relève des services financiers, exclus

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

517 du Code de Procédure Civile.

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

/12/2023,la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

I- Sur la demande de remboursement des sommes dues au titre du contrat de prêt Sur la clause pénale Aux termes de l’article 1226 ancien du code civil « la clause pénale est celle par laquelle une personne

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Le FONDS DE GARANTIE a exercé à l’encontre de Monsieur [W] [J], Monsieur [X] [P] et Madame [N] [S] son recours subrogatoire prévu par les articles 706-11 du Code de Procédure Pénale et L.422-1 du Code