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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 919 résultats pour « Article 46 terdecies DA Code général des impôts, annexe III »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 919 résultats pour « Article 46 terdecies DA Code général des impôts, annexe III »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D302-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84
Les plafonds de loyer prévus au 3° de l'article L. 302-16 sont égaux aux plafonds fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, auxquels s'applique
Article 46 AI quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, les documents qui lui ont été remis conformément au V de l'article 46 AI
Article D302-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts.
Article 26
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Article 2 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 64
, de la surface des annexes mentionnées aux articles D. 353-16 et D. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis
Article 46 AI quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies aux V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue aux VI, VII ou VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général
Article 46 AI quinquies-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 66
Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les conditions prévues aux articles 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 A ter du code général des impôts, l'état individuel prévu au 1 du I de l'article 46 AI bis précise si les conditions
Article 46 AZA octies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 62
Le plafond par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de l'article 199 novovicies du code général des impôts est fixé à 5 500 €.
Article 48
.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A, Art. 1763 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 2 terdecies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24
Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a.
Article 114
- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 18-0 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99
II. – Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code.
Article 2 terdecies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23
I. – Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit : 1.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.
Article D302-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84
Les plafonds de ressources des personnes physiques prévus au 2° de l'article L. 302-16 sont égaux à ceux fixés au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts.
Article 6
Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.
Article 5
Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.
Article 49 Z
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 26
L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts est notifiée sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.
Article 126
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 219
Article D332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24
Les règles relatives aux sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) sont fixées aux articles 46 quindecies A à 46 quindecies F de l'annexe III au code général des impôts.
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