Au soutien de ses prétentions et à titre principal, l’ONIAM indique que l’action de la société AXA France Iard est éteinte pour cause de forclusion en application de l’article R.421-1 du code de justice

Par ailleurs, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

R.421-15, R421-13 et L.421-1 du code des assurances, le FGAO précise qu’il ne peut être condamné conjointement ou solidairement avec Madame [W] [G].

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 9 décembre 2024, le FGAO demande, au tribunal sur le fondement des articles L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et de l’

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, Mme [D] [H] demande à la juridiction, au visa des articles 9, 16, 17-A, 22, 28 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles

application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.

payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

En vertu de l'article L 421-1 du code des assurances, le FGAO , dont l'obligation d'indemnisation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France,

résulte des articles L.421-1 et R.421-1 du code des assurances que le Fonds ne prend en charge que les indemnités dues aux victimes de dommages résultant des seules atteintes aux biens ou aux personnes

R. 421-15, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l'application de l'article L. 421-1."

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 16 juillet 2024, le FGAO demande au tribunal, au visa au visa des articles L. 421-1, L. 421-3, R. 421-12 et R. 421-16 du code des assurances

L’article R421-12 du Code des Assurances dispose que « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont

700, - CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à la MATMUT et à Monsieur [L] une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile » * Comme l'y autorisent les dispositions

En application de l'article 481-1 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

Monsieur [L] [M], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (Algérie), Mariés le [Date mariage 2] 1987 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 9] (Algérie); RAPPELLE que mention