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433 résultats pour « Article 423-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juridiction Expropriation

65cd1214e3c16e330fea146b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, 425 et 458), 28 mai 2019 (lots n°424 et 457), et 2 août 2019 (lots n°422, 455, 506 et 529) ; les droits et biens immobiliers visés dans la présente instance constituent : - lot n°423, soit un appartement

Source officielle

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TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65c5295090e44c41e7b3e673

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b09cdc6046d479a8181

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et R.421-15 du code des assurances.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677da4f8b032d83cfd3ed526

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1c5cdc6046d473b511b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

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TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae5bcdc6046d478fc25f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées le 26 avril 2022, le FGAO demande au tribunal de : - dire n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R. 421-15 du code

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e4cdc6046d472afdfd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

801 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a5cdc6046d47b2366f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété

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TJ

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

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TJ

JAF Cab 4

69e7f17acdc6046d47115cd9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/05646 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMAS / JAF Cab 4 AFFAIRE : [X] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69e7ef98cdc6046d47113f2b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/02499 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7DA / JAF Cab 4 AFFAIRE : [M] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

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TJ

Chambre 1 cab 01 B

65d79ce9d110777d500803ac

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

acquisitive de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-13 du code civil, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, - condamner l’Etat à verser à son

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TJ

PCP JCP fond

6a188c41cdc6046d4747466c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TJ

Référés Cabinet 3

6a10a67dcdc6046d479b5604

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au mois de février 2026 inclus à hauteur de 5568 euros par mois : 22272 euros ; Soit un total de 42 338,03 euros ; Condamner la requise au paiement de la somme de 42 338,03 euros au titre des sommes dues

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TJ

Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient que Madame [P] [D] a délivré une assignation sans respecter le préalable obligatoire prévu par l’article R.421-14 du code des assurances, à savoir un défaut d’accord de sa part, de sorte que

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TJ

Juge de l'Execution

69852ea6cdc6046d471d8e56

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b54c71e198c2b66a2d23

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TJ

Référés JCP

669640f5f5112d8edd05735f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Toutefois, la SCI Ciadre n'invoque, ni ne vise les dispositions de l'article 706-40 du code de procédure civile dans ses écritures.

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TJ

11ème civ. S2

6a161136cdc6046d4708b0da

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1343-2 du code civil, -Condamner la SARL MARCHAND DE DOUCEURS à lui payer la somme de 1500.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter

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