Aux termes de l'article 444 du Code de Procédure Civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DECISION I-Sur le rejet de la pièce 6-96 et de la fiche de plaidoirie Aux termes des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en

96 du code de la famille de la République démocratique du Congo.

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience la copie du courrier prévu par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu

l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Madame [W] [S] à payer à LA BANQUE POSTALE 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner aux dépens, conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile

sens de l'article L. 211-1, lorsque le responsable des dommages est inconnu.

L 511-6 du code de l'expropriation conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’“il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

[W]-[L] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1373 et suivants du code procédure civile, 815 du code civil, 931 du code civil, 587 du code civil, 778 du code civil et L 132-13 du code des assurances

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Sur ce, Conformément aux articles 1231-1 et 1353 ci-avant rappelés du code civil, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter la preuve d’un manquement de ce

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

comme étant placée en position d’attaque tant du signe litigieux que de la marque invoquée.

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe