Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
6974e774cdc6046d479104e2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9de6dcdc6046d47a4e96d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellePremière Chambre
69655130cdc6046d4710510b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, Vu les articles 1984, 1991, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-4 du Code civil, Vu l’article 412 du Code civil, Vu les articles 1.3, 6.1, 6.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat,
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9de80cdc6046d47a4eabf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 6.1 des conditions générales du contrat prévoit que le bailleur aura le droit de considérer de contrat comme résolu de plein droit à la suite d'une mise en demeure par lettre recommandée avec
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1a034fdec52d9ea270
30 avril 2024
30 avril 2024
Il estime ensuite au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, et de l'article 6.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, que Maître [W] [U] n'a pas qualité à agir, Madame
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61be4fb290a34607400f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[Y] la somme de 9.310,24 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad14034fdec52d9ea1c9
30 avril 2024
30 avril 2024
Il estime ensuite au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, et de l'article 6.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, que Maître [L] [U] n'a pas qualité à agir, Monsieur
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad15034fdec52d9ea1ed
30 avril 2024
30 avril 2024
Il estime ensuite au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, et de l'article 6.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, que Maître [H] [J] n'a pas qualité à agir, Madame
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad2b034fdec52d9ea4d3
30 avril 2024
30 avril 2024
Il estime ensuite au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, et de l'article 6.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, que Maître [W] [C] n'a pas qualité à agir, Madame
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1c034fdec52d9ea2c2
30 avril 2024
30 avril 2024
Il estime ensuite au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, et de l'article 6.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, que Maître [D] [F] n'a pas qualité à agir, Madame
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad21034fdec52d9ea38b
30 avril 2024
30 avril 2024
Il estime ensuite au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, et de l'article 6.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, que Maître [C] [W] n'a pas qualité à agir, Madame
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482c4f58c06bf6013c416
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Source officielle