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L'article R. 243-59, III et IV, du même code, dans sa rédaction applicable au contrôle litigieux, disposait notamment que la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prenait fin à la date

Source officielle

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

279-0 bis du Code général des Impôts,Que les pénalités de retard ont été mal calculées.

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2ème Ch. Cab B

69d9674fcdc6046d47d059d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

388-1 du Code civil.

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19ème chambre civile

6581ee053ea7c8c112520e7e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil ; * rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de Gironde et à

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