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2 résultats pour « Article 371 AJ Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PPP Contentieux général

697f21a2cdc6046d47808aa8

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[B] [Y] soutient que sur le fondement des articles L312-39 du code de la consommation et de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire une clause pénale excessive.

Source officielle

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

Source officielle