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L.312-16 du code de la consommation.

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10/2026-31/12/2026 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

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