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4 résultats pour « Article 333-2.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3.1 chb sociale du TASS

69deb7a7cdc6046d473fd225

7 avril 2026

7 avril 2026

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre civile

S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A

67082b6a89f19e8c50fa6031

10 octobre 2024

10 octobre 2024

assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances

Source officielle

Cabinet 1 Contentieux

698433a4cdc6046d47f9dff4

8 janvier 2026

8 janvier 2026

De plus, l'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

Source officielle

9/1/1 dossiers seriels

65b0127cb98137c17478d2d6

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle