L 112-6 et L 124-3 du Code des assurances, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 695 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation et les pièces,

au profit de Me Bérangère Montagne conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

ABEROUS CONSULTING demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1104 et 2224 du code civil, - Déclarer irrecevables les demandes

Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

le décret du 17 mars 1967, notamment en ses articles 10, 11 à 14, 19-2, 55 et 59, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 515, 699 et 700 CPC, - DECLARER Madame et Monsieur [A] recevables

Aux termes de l'article 1253 du code civil tout propriétaire ou maitre d'ouvrage est responsable de plein droit des dommages pouvant résulter d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage

assurance en cause Vu les articles L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances Il incombe à l'assuré, demandeur en garantie, de démontrer la réalité et l'étendue de l'obligation dont il réclame l'exécution

MOTIFS Aux termes de l'article 768 alinéa 3 du code de procédure civile : "Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés et invoqués dans leurs conclusions

l'article L.461-1.

Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)

852 du code civil ; - rejeter la demande formulée par Madame [E] [D] au titre de l’article 700 code de procédure civile, la condamner à payer 4 000 euros à Madame [Z] [D] en application de l’article 700

IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure

Au soutien de leur demande tendant à ce que soit jugé nul ce testament authentique, ils invoquent l’article 901 du code civil, mais également les articles 1109 et suivant du même code.

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.242-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Il n’y a pas lieu de faire d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile.

[L] Selon l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a,