AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6592cdc6046d477d1b53
21 mai 2026
21 mai 2026
Les articles 256 A, 257,283 du code général des impôts désignaient le vendeur comme le redevable légal de la TVA.
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2ème Chambre
6a15f7c5cdc6046d4706b981
21 mai 2026
21 mai 2026
A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13
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