Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales ; 4° (Abrogé) 5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE L'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Sur le rattachement social et fiscal des enfants Aux termes de l’article 194 du code général des impôts en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans

Sur les frais et dépens S'agissant d'une demande d'expertise, en l'absence de partie succombante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de mettre les dépens à

à 20% alors qu’il aurait dû appliquer un taux à 10% conformément aux dispositions de l’article 279-0 bis du Code général des Impôts,Que les pénalités de retard ont été mal calculées.

A- Sur le moyen tiré de la prescription Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er décembre 2023, la société LANDCO demande au juge de la mise en état de : Vu l'article 789, 5° du code de procédure civile

L’article 1642 du code civil précise : “Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.”

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le caractère professionnel ou non des titres des sociétés CFP, CRISTAL FENETRES, SCI LCES et SCI J2C Selon l’article 885 O bis du Code général des impôts, “les parts et

Au visa des articles L.617-5 du code général des collectivités territoriales, 783, 789 du code de procédure civile, 2224 du code civil, L.110-4 du code de commerce, la SAS Hesus fait valoir que : Le Setom

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

par l'article L380-2 du Code de la sécurité sociale, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a, notamment au visa de l’article 27-I 1° précité, relevé qu’ “en pratique, l'Agence centrale

ayant modifié l'article 95 Q de l'annexe II du code général des impôts à compter du 30 juillet 2015).

A titre subsidiaire, il demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Estimant que certaines résolutions adoptées lors de cette assemblée générale étaient illégales, Monsieur [T] a assigné, par acte de commissaire de justice délivré le 27 août 2024, le Syndicat des Copropriétaires