AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
69dd363ccdc6046d471ee087
13 avril 2026
13 avril 2026
Cette société s'est engagée à effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 du code général des impôts (ci-après " CGI ").
Source officiellePage 1 sur 34
Chambre 1
6a0f77b2cdc6046d477e936b
21 mai 2026
21 mai 2026
à Madame [K] un droit d’occupation contre paiement d’un loyer valoriser comme pour n’importe quel locataire ; que le mémoire lui a été notifié en application des articles R.145-23 du Code de commerce
Source officielle