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7 résultats pour « Article 243-3.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP CREDIT JCP

697d8862cdc6046d475992e6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

69f123decdc6046d47e44c2b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67eeeb3db848dd6814c63e21

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les dispositions des articles 1240 et 1792 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.124-5, L.241-1 et de l’Annexe de l’article A.112-1 du Code des assurances, lui donner acte de ce qu’elle

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023468cdc6046d476761fa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article 1353 de ce code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 1642-1 du code civil, reproduit à l’article L.261-5 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

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TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

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