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2 résultats pour « Article 243-2.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

8 avril 2026

8 avril 2026

et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

Source officielle