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2 résultats pour « Article 242-15.04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

668839d8342d338c20d31245

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, Débouter la société [G] BANK IRELAND

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677c2cd36f491b6d2638edc2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 1131 du code civil prévoit que « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

Source officielle