AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686edfd472b5e5e648cc05f6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e359dbc6e3232bfbafb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La CARSAT a enfin invoqué l'article 1240 du code civil ainsi que les articles L. 161-17 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale pour affirmer qu'elle n'a commis aucune faute dès lors qu'elle a répondu
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