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2 résultats pour « Article 242-11.18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668838a8342d338c20d30da4

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement En application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " A

Source officielle

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabe6cdc6046d4739c18b

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle précise, sur le fondement de l’article 1118 du code civil, que l’acceptation ne peut être rétractée que tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant.

Source officielle