CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle

POLE CIVIL section 3

679aa610e9a46d1f5a76a586

T. Judiciaire

8 janvier 2025

JP AUTOMOBILE fonde son argumentaire sur les articles 1641 et 1642 du code civil.

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L’article 2.11 des conventions particulières (n°20042001) garantit les dégâts des eaux définis comme des dommages matériels directs causés aux biens assurés par des fuites d'eau accidentelles provenant

Source officielle

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebdf6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

L’article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Source officielle

1ère Chambre civile

670ed6d71c3411ff345e1402

T. Judiciaire

15 octobre 2024

A l’appui de leurs demandes, les époux [Z] soutiennent, au visa des articles 1792, 1792 et 1792-4-3 du code civil, de l’article L.242-1 du code des assurances, de l’article 1732 du code civil et du décret

Source officielle