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2 résultats pour « Article 233-13.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre 2ème section

6585e2aa638cf45b25ce6a66

21 décembre 2023

21 décembre 2023

31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil

Source officielle

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] [V] L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les consorts [V] justifient

Source officielle