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2 résultats pour « Article 228-8.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre Civile 2

67f57143bbf04ef7857bca9b

4 avril 2025

4 avril 2025

du Code Civil, Vu les articles L 312-8, L 313-1, R 313-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les article 122 et 789 6° du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées selon bordereau récapitulatif

Source officielle

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58de

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle