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et 1302-1 du code civil, Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L.1221-2 et L.1242-12 du code du travail, Vu la jurisprudence

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PPP Contentieux général

69d0075dcdc6046d4704db82

T. Judiciaire

3 avril 2026

- Sur la nature du contrat conclu par Monsieur [O] [C] L'article L. 221-1 du code de la consommation prévoit que sont considérés comme : "contrat hors établissement : tout contrat conclu entre

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JAF Cabinet 1

697bfdc1cdc6046d472f125c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

[O] [S], sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil.

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JEX

69d97cc0cdc6046d47d217b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

que les dispositions de l’article R.211-11 du code des procédure civiles d’exécution n’exige pas la preuve de la dénonciation.

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1ère ch. - Sect. 2

6a1dde80cdc6046d47c05605

T. Judiciaire

21 mai 2026

Se fondant sur l'article 9 du code de procédure civile et les articles 1240 et 1353 du code civil, il soutient avoir entrepris toutes démarches utiles dès la révélation des désordres (déclaration de sinistre

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